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Conditions générales de ventes
ARIS informatique
Date de mise à jour : 01/11/2025
Les présentes conditions sont conclues entre :
Article 1 – Objet, acceptation, modification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions techniques et financières dans lesquelles la Société s’engage à fournir au Client, des prestations, matériels et services informatiques.
Ces prestations comprennent notamment : la vente, l’installation et la maintenance de matériels informatiques, ainsi que la location, l’assemblage et la réparation. La vente et l’installation de logiciels ERP et bureautiques, la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de dépannage, d’assistance, de formation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; la fourniture et l’installation des services hébergés, tels que la messagerie, cloud, sauvegarde, téléphonie et caméra de vidéo-protection.
1.2 – La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales de Vente disponibles en ligne à l’adresse indiquée par la Société.
Il appartient au Client de consulter les CGV en vigueur avant chaque commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande passée après leur mise en ligne, sans qu’une notification individuelle ne soit requise.
Article 2 – Loi applicable et juridiction compétente
Toute commande, intervention ou prise en charge de matériel effectuée par la Société à la demande du Client, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes et de notre politique de confidentialité, de la clause de protection des données et de la clause de sous-traitance.
Il appartient à chaque Client de prendre connaissance des conditions générales de ventes de la Société avant de valider une commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
En cas de litige sur les présentes conditions de vente, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la Société afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
A défaut, tout litige entre les parties au sujet des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 3 – Obligations et responsabilité de la Société
3.1 – La Société s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de la Société, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, la Société ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
3.2 – La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, la Société ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.
Article 4 – Obligations et responsabilité du client
4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent à l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations de la Société (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
4.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La Société n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le Client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de la Société à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la Société sont et demeurent à sa charge.
Article 5 – Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, la Société ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du Client.
5.1 – Ne seront pas pris en charge :
5.2 – Peuvent être pris en charge après étude et devis, sans obligation de résultat :
Article 6 – Tarifs
6.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par la Société sont disponibles par courriel à l’adresse contact@aris-informatique.fr, par téléphone au 03 88 77 36 90. Les tarifs, exprimés en EUR hors taxes, sont systématiquement communiqués au Client et validés d’un commun accord entre le Client et la Société avant toute intervention.
6.2 – Toute intervention par la Société donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche horaire supplémentaire indivisible.
6.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, la Société s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, la Société facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
6.4 – Toute prestation commandée par le Client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait le commencement de la prestation, comme il en a la liberté, une indemnité correspondant à une demi-heure sera facturée au Client. Dans le cas où le technicien se serait déjà déplacé sur le site de l’intervention commandée ou serait en chemin, un déplacement sera également facturé en supplément du diagnostic. Si pour cette prestation du matériel a été commandé, le client devra le payer en totalité.
6.5 – En l’absence de contrat de prestation de services ou de devis, toute intervention ou assistance réalisée pour le client est facturée conformément aux tarifs en vigueur, disponibles sur simple demande. La société se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque année pour ses prestations. Concernant la revente de matériel ou de logiciels, les tarifs sont ajustés en fonction des révisions effectuées par le fournisseur ou l’éditeur.
6.6 – Dans le cadre d’un dépannage sur site, si le Client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure sur site plus un déplacement.
6.7 – Si, dans le cadre d’un dépannage (sur site, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), la Société ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à ses services, ou lorsque le devis de réparation n’a pas été validé par le Client et que le diagnostic a été réalisé par la Société, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au Client, et dans le cas d’un dépannage sur site, un déplacement sera facturé en supplément.
6.8 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois à la date de dépôt ne sera plus sous la responsabilité de la Société. Au-delà d’un an à la date de dépôt, le matériel sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la Société.
6.9 – Sauf convention contraire, toute prestation de service effectuée pour les besoins du Client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.
6.10 – Révision annuelle des tarifs des contrats de service
Les tarifs applicables aux contrats de service en cours peuvent faire l’objet d’une révision annuelle par la Société. Cette révision intervient au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année civile. Le Client sera informé par tout moyen écrit (courrier ou courriel) au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En l’absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs applicables à son contrat de service.
6.11 – Frais de gestion sur l’achat et la vente de licences logicielles
Dans le cadre de l’achat, de la vente ou du renouvellement de licences logicielles pour le compte du Client, la Société se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion couvrant le suivi administratif, le traitement des commandes et la gestion des comptes associés. Ces frais sont précisés au devis ou à la commande et sont exigibles selon les mêmes conditions que la prestation principale. Lorsque la facturation est effectuée sous la forme d’un forfait mensuel, les frais de gestion peuvent être facturés chaque mois en complément du montant du forfait.
Article 7 – Validation de la commande
Toute commande validée par le Client fait office de contrat de vente et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité. La Société se réserve le droit de mettre en attente la commande si le Client n’a pas effectué le paiement de l’acompte demandé.
Les commandes prises en compte par la Société ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation ou de report, sauf accord de la Direction Commerciale de la Société.
Les commandes transmises à la Société et acceptées, sont définitives.
L’acompte demandé par la Société au Client à la commande est de 50 % du montant total TTC. Dans certains cas, lorsque la commande comporte une quantité importante de matériel, la société se réserve le droit de demander un acompte plus important.
Dans le cas où la commande ne comporte que du matériel sans prestation, le règlement de la totalité de la commande pourra être demandé.
La Société pourra demander le règlement total à la commande d’une ou plusieurs licences de logiciel.
En raison de l’évolution rapide des technologies la Société se réserve le droit de fournir un matériel différent de celui commandé dès lors que les caractéristiques sont équivalentes ou supérieures.
Article 8 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des disponibilités chez les grossistes, des constructeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou à annulation des commandes en cours.
En cas d’impossibilité de livraison, le Client sera informé et remboursé dans un délai maximum de 30 jours. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.3.
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014.
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service.
Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services, et n’est pas applicable pour les professionnels sauf cas précisé dans l’article L121-16, ni pour la vente de matériel d’occasion.
Le Client est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer à ses frais le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation.
L’article L221-23 du Code de la Consommation précise les cas où le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation et ne peut donc prétendre ni à un remboursement ni au remplacement du bien ou service demandé.
Article 10 – Condition de paiement
10.1 – Le délai de règlement du Client à la Société est fixé à à 15 jours suivant la date de facturation, hors administrations qui disposent d’un délai de 30 jours.
10.2 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
10.3 – Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité de retard d’un montant égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant l’échéance de la facture.
Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement, dès le jour suivant l’échéance de la facture. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
10.4 – En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Article 11 – Renouvellement et résiliation de service
11.1 – Sauf mention contraire, tout contrat est renouvelé par tacite reconduction à son échéance annuelle. La Société notifiera au client par le biais d’un courrier électronique ou postal accompagné de la facture, avant l’échéance, le renouvellement de son (ses) contrat(s).
11.2 – Toute résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance ou d’engagement. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées et des sommes restantes à verser jusqu’à la date d’échéance annuelle.
11.3 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.
Force Majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 – Garanties
12.1 – Les garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
12.2 –Garantie constructeur
Les produits vendus par la Société bénéficient de la garantie constructeur prévue par la réglementation en vigueur. Cette garantie peut prendre différentes formes (prise en charge directe par le constructeur, garantie sur site ou extensions de garantie spécifiques). Le client doit s’adresser directement au service après-vente (SAV) du constructeur pour toute demande de prise en charge au titre de cette garantie, à l’exception des produits de la marque TERRA Computer pour lesquels la Société assure un SAV de premier niveau.
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, la Société rappelle que le client bénéficie également des garanties légales de conformité et des vices cachés, indépendamment de la garantie constructeur.
La Société ne fournit aucune garantie contractuelle supplémentaire sur les produits commercialisés. Tout retour de marchandise effectué dans le cadre de la garantie constructeur sera refusé si les conditions d’intervention du constructeur ne sont pas respectées. La Société décline toute responsabilité en cas de défaillance du constructeur dans l’exécution de ses obligations au titre de la garantie constructeur.
12.3 –Garantie commerciale
12.3.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par la Société sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
12.3.2 – La souscription à un contrat de maintenance n’engage pas la Société quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe précédent.
12.3.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par la Société sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. La Société déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements plus d’un mois après la livraison, ou en cas de mauvaise utilisation du client, d’une modification du client de la configuration, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.
12.3.4 – Dans le cadre d’une installation d’un système de sauvegarde, la Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de fichier perdu, la sauvegarde ayant été configurée et testée le jour de l’installation. La surveillance du bon fonctionnement de celle-ci est sous la responsabilité du client. En cas de dysfonctionnement ou de fichier perdu, notre intervention fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 13 – Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, la Société reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, la Société est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Le matériel demeurant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, le service après-vente et toute intervention technique ne pourront être assurés qu’à compter du règlement complet du matériel et des prestations associées.
Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 – Réclamations/contestations
14.1 – Toute réclamation concernant les services fournis par la Société doit être faite par écrit dans les 10 jours suivant la facturation de la prestation, Les factures non contestées dans ce délai sont réputées acceptées. La Société s’engage à respecter la confidentialité des données clients et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement.
14.2 – La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à la Société n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
14.3 – La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Strasbourg seront seuls habilités à trancher, sauf disposition légale impérative contraire. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
