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Conditions générales de ventes ARIS Informatique

Les présentes conditions sont conclues entre :

Article 1  –  Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles la Société s’engage avec le Client concernant les services proposés par La Société concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; la fourniture et l’installation des services messagerie, cloud, pare-feu, sauvegarde, téléphonie et caméra de vidéo-protection.

1.2 – La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions et d’en informer le Client lors de sa prochaine demande commerciale.

Article 2 –  Loi applicable

Toute commande, intervention ou prise en charge de matériel effectuée par la Société à la demande du Client, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes et de notre politique de confidentialité, de la clause de protection des données et de la clause de sous-traitance.

Il appartient à chaque Client de prendre connaissance des conditions générales de ventes de la Société avant de valider une commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

En cas de litige sur les présentes conditions de vente, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la Société afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut, tout litige entre les parties au sujet des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 3  –  Obligations et responsabilité de la Société

3.1 – La Société s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de la Société, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, la Société ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

 3.2 – La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, la Société ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.

Article 4  –   Obligations et responsabilité du client

4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent à l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations de la Société (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

 4.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. La Société n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le Client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de la Société à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la Société sont et demeurent à sa charge.

Article 5  –  Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, la Société ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du Client.

5.1 – Ne seront pas pris en charge :

5.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :

Article 6 –  Tarifs

6.1 –  Les  tarifs  en  vigueur  pour  les  différents  services  proposés  par  la Société sont  disponibles par  courriel  à  l’adresse  contact@aris-informatique.fr, par téléphone au 03 88 77 36 90. Les tarifs, exprimés en EUR hors taxes, sont systématiquement communiqués au Client et validés d’un commun accord entre le Client et la Société avant toute intervention.

 6.2 – Toute intervention par la Société donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche horaire supplémentaire indivisible.

6.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, la Société s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, la Société facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

 6.4 – Toute prestation commandée par le Client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au Client. Dans le cas où le technicien se serait déjà déplacé sur le site de l’intervention commandée ou serait en chemin, un déplacement sera également facturé en supplément du diagnostic.

 6.5 – En dehors de tout contrat de prestation de service ou devis, toute prestation ou dépannage effectué pour le client est facturé selon les tarifs suivants :
Déplacement dans la CUS de Strasbourg : 1h de prestation sur site 140€HT, et 120€HT de l’heure supplémentaire, hors forfait spécifique, et un forfait de prestation à distance à 90€HT, jusqu’à 1h. Toute heure entamée est due. Tout déplacement en dehors de la CUS sera facturé de 20€ HT avec en supplément 5€ HT par kilomètre.

6.6 – Dans le cadre d’un dépannage sur site, si le Client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure sur site plus un déplacement, soit 70€ HT dans la CUS.

 6.7 – Si, dans le cadre d’un dépannage (sur site, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), la Société ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à ses services, ou lorsque le devis de réparation n’a pas été validé par le Client, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au Client, et dans le cas d’un dépannage sur site, un déplacement sera facturé en supplément.

 6.8 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois à la date de dépôt ne sera plus sous la responsabilité de la Société. Au-delà d’un an à la date de dépôt, le matériel sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la Société.

6.9 – Sauf convention contraire, toute prestation de service effectuée pour les besoins du Client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.

Article 7 –  Validation de la commande

Toute commande validée par le Client fait office de contrat de vente et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité. La Société se réserve le droit de mettre en attente la commande si le Client n’a pas effectué le paiement de l’acompte demandé.

Les commandes prises en compte par la Société ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation ou de report, sauf accord de la Direction Commerciale de la Société.

Les commandes transmises à la Société et acceptées, sont définitives.

L’acompte demandé par la Société au Client à la commande est de 50 % du montant total TTC. Dans certains cas, lorsque la commande comporte une quantité importante de matériel, la société se réserve le droit de demander un acompte plus important.

Dans le cas où la commande ne comporte que du matériel sans prestation, le règlement de la totalité de la commande pourra être demandé.

En raison de l’évolution rapide des technologies la Société se réserve le droit de fournir un matériel différent de celui commandé dès lors que les caractéristiques sont équivalentes ou supérieures.

Article 8  –   Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des disponibilités chez les grossistes, des constructeurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou à annulation des commandes en cours.

A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier de l’impossibilité de livraison.

La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seront remboursés par chèque en euros dans un délai maximum de trente jours suivant l’annulation.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.3.
 
 
Article 9 –  Droit de rétractation

Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service.

Ces dispositions s’appliquent pour la vente à distance de biens et de services, et n’est pas applicable pour les professionnels sauf cas précisé dans l’article L121-16, ni pour la vente de matériel d’occasion.

Le Client est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation.

L’article L221-23 du Code de la Consommation précise les cas où le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation et ne peut donc prétendre ni à un remboursement ni au remplacement du bien ou service demandé.

« Selon l’Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Article L221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

…

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; »

Article 10  –   Condition de paiement                                                                                             

10.1 – Le règlement par le Client bénéficiaire d’une prestation de la Société est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien sur site, ou pour une réparation en atelier à la personne chargée de l’accueil. Dans le cas d’un règlement chez le Client, la Société transmettra un reçu sur support papier et  une facture sera ensuite adressée au Client par mail ou courrier, dans un délai de sept jours.

10.2 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

10.3 – Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité de retard d’un montant égal à 10 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant l’échéance de la facture.

Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement, dès le jour suivant l’échéance de la facture. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

10.4 – En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 11  –   Renouvellement et résiliation de service

11.1 – Sauf mention contraire, tout contrat est renouvelé par tacite reconduction à son échéance annuelle. La Société notifiera au client par le biais d’un courrier électronique ou postal accompagné de la facture, avant l’échéance, le renouvellement de son (ses) contrat(s). 

11.2 – Toute résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse comptabilite@aris-informatique.fr avec accusé de réception, au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance annuelle. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le Client ne pourra prétendre au remboursement par la Société des sommes déjà versées et des sommes restantes à verser jusqu’à la date d’échéance annuelle. Aucune demande de résiliation ne pourra être prise en compte si celle-ci ne respecte par la procédure décrite ci-dessus.

 11.3 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.

Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 12 –  Garanties

12.1 – Les garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.

« Article 1641  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2 –Garantie constructeur

Les produits commercialisés par la Société disposent d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur sans passer par la Société, sauf pour la marque TERRA Computer pour laquelle la Société effectue le SAV de premier niveau. La Société ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. La Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

12.3 –Garantie commerciale

12.3.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par la Société sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

12.3.2 – La souscription à un contrat de maintenance n’engage pas la Société quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe précédent.

12.3.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par la Société sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. La Société déclinera toute garantie en cas d’éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

12.3.4 – Dans le cadre d’une installation d’un système de sauvegarde, la Société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou de fichier perdu, la sauvegarde ayant été configurée et testée le jour de l’installation. La surveillance du bon fonctionnement de celle-ci est sous la responsabilité du client. En cas de dysfonctionnement ou de fichier perdu, notre intervention fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13  –  Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, la Société reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, la Société est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 14  –   Réclamations/contestations

14.1 – Toute réclamation concernant les services fournis par la Société doit être faite par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

14.2 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à la Société n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

15.4 – La Société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

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